Formulaire d'information - enfant mineur

Divorce - Déclaration sur l'honneur

Liste des documents pour un divorce

A partir du 1er janvier 2021, la procédure concernant les divorces non amiables change et se simplifie dans un objectif de rapidité. Ainsi pour les nouvelles demandes en divorce, il n'y aura plus de requête préalable en divorce et d'audience de conciliation. Désormais, l'époux qui souhaite divorcer prendra un avocat qui rédigera une assignation en divorce ou une requête conjointe (en cas d'accord des deux époux). L'audience de conciliation est remplacée par une "audience d'orientation des...

LE LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir d'un délai de préavis réduit lorsqu'il décide de quitter un logement loué. Ce délai est réduit à 1 mois. De même depuis la loi ELAN, il est prévu la fin de la solidarité du paiement des loyers en cas de départ du logement du conjoint victime de violences.  

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. Le destinataire des données est Me Audrey CARRU, Avocate, inscrite auprès du Barreau de DRAGUIGNAN. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique...

  La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le divorce par consentement mutuel. D'importants changements sont à noter: 1) Il sera obligatoire de prendre DEUX AVOCATS pour rédiger la convention de DIVORCE À L'AMIABLE. Lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences familiales et patrimoniales, ils devront chacun se faire assister de leur propre avocat pour constater leur accord dans une convention de divorce. La convention...

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. L’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la...

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Si vous voulez...

Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le client est libre de confier son affaire à l’avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs...