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LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE

LA NOUVELLE PROCÉDURE DE DIVORCE

A partir du 1er janvier 2021, la procédure concernant les divorces non amiables change et se simplifie dans un objectif de rapidité.

Ainsi pour les nouvelles demandes en divorce, il n'y aura plus de requête préalable en divorce et d'audience de conciliation.

Désormais, l'époux qui souhaite divorcer prendra un avocat qui rédigera une assignation en divorce ou une requête conjointe (en cas d'accord des deux époux).

L'audience de conciliation est remplacée par une "audience d'orientation des mesures provisoires" à laquelle la présence des époux ne sera plus obligatoire, sauf cas spécifique.

Par ailleurs, le délai de séparation des époux passe de 2 ans à 1 an dans le cas des divorces "par altération définitive du lien conjugal"

Publié le 04/02/2021

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