LE LOCATAIRE VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 permet désormais au locataire victime de violences conjugales de se prévaloir d'un délai de préavis réduit lorsqu'il décide de quitter un logement loué. Ce délai est réduit à 1 mois.

De même depuis la loi ELAN, il est prévu la fin de la solidarité du paiement des loyers en cas de départ du logement du conjoint victime de violences.