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Le Nouveau divorce par consentement mutuel, applicable dès le 01/01/2017

Le Nouveau divorce par consentement mutuel, applicable dès le 01/01/2017

 

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a réformé le divorce par consentement mutuel.

D'importants changements sont à noter:

1) Il sera obligatoire de prendre DEUX AVOCATS pour rédiger la convention de DIVORCE À L'AMIABLE.

Lorsque les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences familiales et patrimoniales, ils devront chacun se faire assister de leur propre avocat pour constater leur accord dans une convention de divorce.

La convention de divorce sera établie par les avocats, qui collaboreront ensemble pour prévoir et rédiger une convention équilibrée respectant les intérêts de chacun des époux et veillant à préserver ceux des enfants du couple.

Cette convention portera notamment sur : le sort du logement du couple, le nom marital, la charge des impôts, la prestation compensatoire, l'autorité parentale et la "garde" des enfants, la pension alimentaire, l'attribution des biens communs, la charge des dettes communes.

2) Il sera nécessaire de charger également UN NOTAIRE de la formalité d'enregistrement de la convention.

Cette convention transmise à un notaire du choix des époux pour y être enregistrée et conservée. Le notaire contrôlera le respect des exigences formelles, et notamment le délai de signature (15 jours).

3) Par contre il ne sera PLUS NÉCESSAIRE DE PASSER DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le divorce par consentement mutuel  devient un divorce " sans Juge " par principe.

SAUF :

En présence d'enfant(s) mineur(s), si le mineur, demande à être entendu par le juge.

Si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection judicaire des majeurs (curatelle, tutelle).

Publié le 10/02/2017

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